CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les termes ci-après définis auront dans les présentes conditions générales de vente les significations suivantes :
Carte cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, la référence, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. La carte cadeau est délivrée par téléchargement au format pdf. FORMES ACTUELLES se réserve le droit de compléter la liste des cartes cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Établissement : désigne la société émettrice de la carte cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant àl’offre.
Staffcom : désigne la plateforme en ligne permettant à un établissement de proposer ces prestations et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.
Stripe : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du bon cadeau.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire.
Client : désigne la personne qui achète une carte cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné àun bénéficiaire.
Partie(s) : FORMES ACTUELLES
Données personnelles : désigne toute les informations permettant,notamment sur internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l’utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le site.
Il vous est proposé en ligne des cartes cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés par FORMES ACTUELLES sur le domaine https://formesactuelles.bons-cadeaux.store.
FORMES ACTUELLES dispose d’un statut de SARL nommée Formes Actuelles enregistrée sous RCS Dax 528 260 979 00018 avec siège social au 688 rue du Marensin 40990 Méés (France) dont le responsable de publication est Mme. Cécile Navailles / +33 (0)5 58 74 62 18 / info@formesactuelles.fr
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de cartes cadeaux passées sur le site https://formesactuelles.bons-cadeaux.store. FORMES ACTUELLES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par FORMES ACTUELLES. Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux conditions générales de vente et d’utilisation du site.
Utilisation des cartes cadeaux
Pour que la carte cadeau soit valable, celle-ci doit être validée. Pour cela, vous devez contacter FORMES ACTUELLES au numéro suivant : +33 (0)5 58 74 62 18. Seule la présentation de la carte cadeau imprimée donne droit à une prestation. La carte cadeau donne droit à des prestations élaborées par FORMES ACTUELLES, comme indiqué sur le site. La carte cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine selon les jours et horaires d’ouverture de l’établissement. Les photographies présentées sur la carte cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite. En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction de la carte cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Carte cadeau utilisable en 1 fois. Aucune monnaie ne sera rendue sur les cartes cadeaux. En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer sa carte cadeau dans la période prévue, nous l’invitons à contacter l’établissement.
Prix et conditions de règlement
Les prix des cartes cadeaux affichés sur le site, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les cartes cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA. Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire le jour de la commande. FORMES ACTUELLES se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Stripe.
Livraison
La carte cadeau sera téléchargeable au format PDF par le client qui se chargera de la remettre au bénéficiaire afin de la présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.
Durée de validité
Les cartes cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur la carte cadeau.
Service client
Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée à FORMES ACTUELLES : soit par téléphone au +33 (0)5 58 74 62 18, soit par courriel : info@formesactuelles.fr, soit par courrier, à l’adresse suivante : FORMES ACTUELLES 688 rue du Marensin 40990 Méés (France)
Droits de propriété intellectuelle
La marque de l’établissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations,images et logotypes figurant sur les cartes cadeaux, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’établissement. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’établissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’établissement.
Confidentialité des données
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l'hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : FORMES ACTUELLES 688 rue du Marensin 40990 Méés (France)
Cas fortuit - Force majeure
L'exécution par l’établissement de ses obligations aux termes des présentes conditions générales de vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. L’établissement avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’établissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours,le client dispose de la possibilité de résilier la commande en cours et l’établissement procédera alors au remboursement de la commande.
Loi applicable et règlement des litiges
La loi régissant les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu àl’occasion d’une commande de carte cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs,notamment, àleur validité, leur interprétation,leur exécution ou leur résiliation. Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de commerce de Bayonne dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.).
